Déclaration et classement d’un meublé de tourisme
Mise à jour le 01.04.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous êtes propriétaire d’un tel meublé et souhaitez le louer, vous devez accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception).
Déclaration préalable du meublé en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Téléchargez le en cliquant ici.
Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Exploitation de chambre d’hôtes
Mise à jour le 02.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre chambre d’hôtes, au moyen du formulaire cerfa n°13566*02. Téléchargez le en cliquant ici.